Affectation des taxes scolaires

Ottawa, 22 novembre 2013

 

Objet : Affectation des taxes scolaires

 

Le Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) désire sensibiliser les parents face à leur responsabilité et à l’importance de l’affectation de leurs taxes scolaires vers les écoles du CEPEO. À l’heure actuelle, la clause dite « par défaut » prévoit l’affectation automatique des taxes scolaires aux écoles publiques de langue anglaise.

 

Il y a deux moments où vous avez l’option de déclarer votre soutien scolaire aux écoles publiques de langue française :

 

•   Lors de l’inscription d’un enfant dans une école du CEPEO, la direction remet aux  parents propriétaires (d’une résidence) un formulaire de Demande d’affectation des   taxes scolaires aux écoles publiques de langue française;

 

•  Chaque automne, les résidents de propriétés de la province de l’Ontario reçoivent un     avis d’évaluation foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités  (SEFM), sur laquelle figure l’information tel le soutien scolaire du résident. À ce moment-là, vous pouvez expressément demander d’indiquer l’affectation de votre    soutien scolaire aux écoles publiques de langue française.

 

En vous assurant que votre soutien scolaire soit affecté aux écoles publiques de langues françaises, vous contribuez non seulement à l’amélioration des services et des programmes offerts par le CEPEO à votre enfant, mais aussi, vous vous assurez le droit de vote pour un conseiller scolaire des écoles publiques francophones lors des élections municipales.

 

Pour plus d’information, veuillez consulter la Foire aux questions ci-après ou communiquer avec le Service des admissions du CEPEO en composant le: 1-888-332-3736, poste 3004 ou en consultant la section « Affectation des taxes scolaires » à l’adresse : www.cepeo.on.ca.

 

Merci de votre support et de votre confiance envers notre système d’éducation,

 

Édith Dumont

Directrice de l’éducation et secrétaire-trésorière

 

Foire aux questions

 

Q : Qu’est-ce que la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM)?

 

La SEFM administre un système d’évaluation foncière uniforme, à l’échelle de la province, fondé sur les évaluations à la valeur actuelle en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’évaluation. Elle n’établit cependant pas les impôts.

Pour en connaître davantage sur la SEFM, veuillez consulter le lien suivant : http://fr.mpac.ca/pdf/about_mpac_fr.pdf

Si vous avez reçu un Avis d’évaluation foncière et avez des questions, veuillez consulter la brochure traitant de cet effet en cliquant le lien suivant : http://fr.mpac.ca/pdf/important_information_brochure_2011_fr.pdf

 

Q : Je ne sais pas où est affecté mon soutien scolaire. Comment puis-je savoir?

 

Pour savoir si vous êtes contribuable au CEPEO, veuillez communiquer avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM)( http://fr.mpac.ca/) ou vérifiez votre dernier avis d’évaluation foncière de la SÉFM. L’avis est envoyé chaque automne aux résidents de propriétés de la province de l’Ontario.

Téléphone : 1 866 296-6722
Télécopieur : 1 866 297-6703
Courriel : enquiry@mpac.ca

 

Q : Si je déménage, est-ce que l’affectation de mes taxes scolaires reste les mêmes?

 

Non. Lorsque vous déménagez, l’affectation de vos taxes scolaires se retrouve automatiquement redirigée aux écoles publiques de langue anglaise.

Pour réaffecter votre soutien scolaire aux écoles du CEPEO, vous devez remplir le formulaire de demande d’affectation des taxes scolaire aux écoles publiques de langue française disponible ici.

  

Q : Pourquoi est-ce que le CEPEO exige que l’affectation de mon soutien scolaire lui soit dirigée lors de l’inscription de mon enfant?

 

Lorsque vous faites une demande d’admission à une école publique de langue française, vous n’y verrez que d’intérêt à affecter vos taxes scolaires au Conseil de l’école que fréquente votre enfant.  Le formulaire contribue non seulement à diriger vos taxes aux écoles publiques de langue française, mais vous inscrit également sur les listes électorales qui regroupent les électeurs votant pour les conseillers scolaires des écoles publiques de langue française. Si vous ne remplissez pas le formulaire de demande d’affectation des taxes scolaires, votre nom sera automatiquement placé sur la liste des électeurs qui votent pour les conseillers scolaires des écoles publiques de langue anglaise.

 

**Veuillez noter que le formulaire de demande d’affectation des taxes scolaires fait partie de la liste des documents nécessaires à l’admission d’un élève.

 

Q : À quoi sert l’affectation de mes taxes scolaires?

 

La demande d’affectation des taxes scolaires, dûment remplie et envoyée au commissaire régional à l’évaluation, permet à quiconque de demander de préciser ou modifier son soutien scolaire sur le rôle de l’évaluation.

Ces renseignements serviront à déterminer la destination de vos taxes scolaires; à préparer les listes électorales aux fins des élections municipales et scolaires; à faciliter la planification scolaire et municipale.

 

**Les contribuables auront le droit de vote dans le conseil scolaire où ils versent la taxe scolaire.

 

Il est donc important que les propriétaires et les locataires s’assurent que leurs taxes, tant pour le secteur résidentiel que commercial, soient versées selon leurs directives.

Pour connaître les détails relatifs à la préparation des listes électorales, veuillez consulter l’article 16 de la Loi sur l’évaluation foncière.

 

Q : À qui dois-je faire parvenir mon formulaire de Demande d’affectation des taxes scolaires une fois complété?

 

Une fois que vous avez complété le formulaire de demande d’affectation des taxes scolaires, vous devez le faire parvenir au Service des admissions du CEPEO à l’adresse :

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario
Service d’admission
2445, boulevard St-Laurent
Ottawa (Ontario)  K1G 6C3

 

Q : Mes enfants ne fréquentent pas tous des écoles du CEPEO? Où dois-je affecter mes taxes?

 

En vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, à l’élémentaire, les enfants d’une famille doivent fréquenter le même conseil scolaire.

Pour plus d’information concernant la Loi sur l’évaluation foncière, veuillez consulter le lien suivant :

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90a31_f.htm

 

Q : Comment le CEPEO assure-t-il son financement?

 

Le ministère de l’Éducation de l’Ontario a élaboré un guide à l’intention des parents afin d’offrir des réponses directes à la question : Comment le financement des écoles contribue-t-il à l’éducation de mon enfant? Pour consulter la brochure, cliquez ici.

 

Q : À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions?

 

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec le CEPEO :

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario
Service d’admission
2445, boulevard St-Laurent Ottawa (Ontario)
K1G 6C3

Pour plus d’informations :
Téléphone : 613-742-8960, poste 3004
Sans-frais : 1-888-33CEPEO, poste 3004

**Pour poser des questions concernant vos taxes, veuillez communiquer avec le département de taxation de votre bureau municipal** :

 

Ottawa 

 

par la poste :                  Ville d’Ottawa, Direction des recettes,
100, promenade Constellation, 4e étage Est,
Nepean (Ontario),  K2G 6J8

 

par téléphone :                   (613) 580-2444 ATS : 613-580-2401

par télécopieur :                 (613) 580-2457
par courriel :
                  revenue@ottawa.ca

 

Prescott-Russel – Casselman

 

par la poste :                       751 rue St-Jean, boîte postale 710
Casselman ON K0A 1M0

 

par téléphone :                    (613)  764-3139, poste 510

par télécopieur :                   (613)  764-5709

par courriel:                          info@casselman.ca

 

Prescott-Russell – Hawkesbury

par la poste:                          600, rue Higginson,
Hawkesbury, Ontario,  K6A 1H1

 

par téléphone:                     (613) 632-0106, poste 2266

 

Russell 

par la poste :                         717 rue Notre-Dame,
Embrun, Ontario,  K0A 1W1

par téléphone :                     (613)  443-3066

par télécopieur :                    (613)  443-1042

par courriel :                         finance@russell.ca

Cité de Clarence-Rockland

 

par la poste :                         1560 rue Laurier,
Rockland (Ontario)  K4K 1P7

par téléphone :                    (613) 446-6022, poste 2231
par télécopieur :                   (613) 446-1497
par courriel.                          ssimard@clarence-rockland.com

 

Municipalité de Cornwall

par la poste :                         360, rue Pitt, CP 877,
Cornwall, Ontario,  K6H 5T9

par téléphone :                    (613)  930-2787, poste 2315

par télécopieur :                   (613)  932-9899

 

North Glengarry – Alexandria

Par la poste:                         90 Main Street P.O. Box 700,
Alexandria, ON K0C 1A0

par téléphone:                     (613) 525-1110

par télécopieur :                   (613) 525-1649

 

Kingston 

Par la poste:                         City of Kingston, P.O. Box 640,
Kingston, ON K7L 4X1

par téléphone:                     (613) 546-0000
par télécopieur :                   (613) 546-5232

par courriel:                          tax@cityofkingston.ca

 

 

Trenton

 

Par la poste :                       7 Creswell Drive, P.O. Box 490,
Trenton, ON K8V 5R6

par téléphone :                    (613) 392-2841

par télécopieur:                    (613) 392-0131 

 

Pembroke

 

par la poste :                         1 Pembroke St E, Pembroke ON K8A 3J5

 

par téléphone :                    (613) 735-6821
par télécopieur :                  (613)  735-3660

par courriel :                        Terry Lapierre – tlapierre@pembroke.ca

 

Ressources:

 

Parents partenaires en éducation

http://reseauppe.ca/documents/carnet_ao%C3%BBt_2011.pdf

 

Guide du parent solidaire
http://www.guideduparentsolidaire.ca/

 

Société d’évaluation foncière des municipalités

http://fr.mpac.ca/

Ville de Clarence-Rockland

Ville de Hawkesbury

Municipalité de North Glangarry

Municipalité de Cornwall

Municipalité de Casselman

Canton de Russel

Municipalité de Kingtson

Municipalité de Quinte (Trenton)

Municipalité de Pembroke

Ville d’Ottawa

http://fr.mpac.ca/pdf/important_information_brochure_2011_fr.pdf

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