Ottawa

Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement scolaires, le CEPEO examine sa politique liée à ces redevances.

Le CEPEO veille à ce que les renseignements voulus soient fournis au public. À cette fin, il tient au moins une réunion publique dont il donne un préavis dans au moins un journal à grande diffusion de son territoire de compétence.

Avis public    Public notice

Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement scolaires, le conseil effectue une étude préliminaire sur ces redevances.

L’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement scolaires comprend ce qui suit :

  • l’évaluation de l’ampleur, du type et de l’emplacement envisagés de l’aménagement résidentiel et non résidentiel;
  • le nombre de nouvelles places projetées et le nombre de nouvelles écoles qu’il faut pour fournir ces nouvelles places;
  • l’estimation des dépenses immobilières à fin scolaire, des dépenses immobilières nettes à fin scolaire et des dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance à engager pour les nouvelles écoles qu’il faut pour fournir les nouvelles places projetées;
  • les autres renseignements prescrits selon la Loi sur l’éducation.

Étude préliminaire *

Le 25 mars 2014, le Conseil a approuvé lors de sa séance publique la résolution suivante :

Résolution 54-14

ATTENDU QU’en conformité avec l’article 257,63 (3) de la Loi sur l’éducation, le CEPEO a déterminé qu’il n’est plus nécessaire de tenir d’autres réunions publiques sur le règlement No 01-2014-RAS du CEPEO;

QUE le CEPEO adopte le règlement administratif de redevances d’aménagement scolaires No 01-2014-RAS pour imposer des redevances sur le territoire de la ville d’Ottawa.

Règlement administratif de redevances d’aménagement scolaires No 01-2014-RAS du CEPEO

Avis d’adoption du règlement prévoyant l’imposition de redevances d’aménagement scolaires du CEPEO

Brochure sur les frais de redevances d’aménagement scolaires du CEPEO.

* Les documents en versions anglaises sont disponibles au Service des Immobilisations du CEPEO.  Vous pouvez en obtenir une version si vous communiquer avec Pierre Tétrault, coordonnateur de la planification au 613-742-8960 poste 2100 ou en lui envoyant une demande par courriel à pierre.tetrault@cepeo.on.ca.